Quelles aides pour l’accessibilité des commerces ?

Quelles subventions pour l’accessibilité des commerces ?

Le fonds territorial d'accessibilité aide financièrement les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie à se mettre aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées. Ce fonds couvre jusqu'à 50% des dépenses engendrées avec un plafond de 20 000 euros par projet pour les TPE et PME.

 

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Pouvez-vous bénéficier du fonds territorial d'accessibilité ?

Voici les critères à respecter pour être éligible à ce fonds :

 

1. Être un ERP de 5ème catégorie : Inclut les petits établissements comme les restaurants, les hôtels, les magasins de vente et les banques.
2. Être une TPE ou une PME
3. Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
4. Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment de la demande.

 

Parmi les types d'ERP concernés :

 

• Les magasins de vente (type M)
• Les restaurants ou débits de boisson (type N)
• Les hôtels ou pensions de famille (type O)
• Les établissements bancaires (type W)
• Les établissements sanitaires (type U)

 

Quels projets pouvez-vous financer avec ce fonds ?

Le fonds territorial d'accessibilité permet le financement d’actions et d’équipements pour la mise aux normes des ERP.

 

Parmi les projets pris en charge :

 

1. Équipements de mise en accessibilité
   • Sanitaires avec barres d’appui
   • Rampes d’accès
   • Chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR)
      
2. Travaux de mise en accessibilité
   • Agrandissement de la largeur des couloirs
   • Suppression de marches à l’entrée du commerce
      
3. Diagnostic des conditions d’accessibilité
   • Identification des actions et équipements nécessaires à la mise aux normes de l’ERP
      
4. Dépenses liées à l’assistance d’un maître d’ouvrage

 

Découvrez notre article dédié à la mise en accessibilité d'un commerce aux personnes handicapées.

 

Le dépôt du dossier de demande s’effectue sur le site de l'agence de services et de paiement asp-public.fr. Notez qu’une avance de 30% du montant total de la subvention peut être versée avant le début de travaux.

 

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Quel montant pouvez-vous obtenir ?

Le fonds territorial d'accessibilité vise à financer 50% des dépenses liées aux équipements et travaux de mise aux normes.

Voici les plafonds de montants définis :

 

• 20 000 euros pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité
• 500 euros pour englober le diagnostic des conditions d'accessibilité et l’intervention d’un maître d’ouvrage

 

Quelles entreprises sont concernées par le fond territorial d’accessibilité ?

Les petites ou moyennes entreprises (PME)

Sont considérées comme PME les entreprises qui :

 

• Emploient moins de 250 salariés.
• Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Ces entreprises peuvent prétendre au fonds territorial d’accessibilité à condition de remplir les critères mentionnés précédemment.

 

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W

Cette catégorie regroupe les petits établissements qui accueillent du public.

Ils sont classés selon leur 4 type d'activité :

 

• Type M : Magasins de vente divers (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.).
• Type N : Restaurants et débits de boisson.
• Type O : Hôtels et pensions de famille.
• Type W : Établissements bancaires.

 

Notez qu’en plus de respecter les critères mentionnés précédemment, les ERP de 5ème catégorie doivent avoir été créés avant le 20 septembre 2023 et être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales pour pouvoir prétendre au fonds territorial d’accessibilité.

 

L'accessibilité en quelques chiffres

Qui est concerné ?

L’accessibilité aux commerces concerne une part conséquente de la population :

 

• Personnes en situation de handicap
• Personnes âgées
• Parents avec poussettes
• Personnes handicapées temporaires

 

Pour quels types de handicaps ?

L’accessibilité vise à répondre aux besoins des différents types de handicaps :

 

• Handicaps moteurs : Aménagements pour les personnes en fauteuils roulants, avec béquilles, ou autres difficultés de mobilité.
• Handicaps sensoriels : Équipements et signalisation pour les personnes malvoyantes ou malentendantes.
• Handicaps cognitifs : Aides aux personnes souffrant de troubles cognitifs ou de l’apprentissage.

 

Au-delà de mettre votre commerce en conformité avec la loi, investir dans l'accessibilité élargit votre clientèle et promeut une société plus inclusive. La CCIAMP vous accompagne dans la mise aux normes de votre commerce.

 

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