Comment rendre un commerce accessible aux personnes handicapées ?

Tous vos clients bénéficient des règles d'accessibilité

Rendre votre commerce accessible à tous favorise l’égalité des chances et la participation de chacun, quel que soit son handicap, à la vie de la communauté.

 

L’aménagement de votre établissement profite aux personnes en situation de handicap, mais également au quotidien d’autres usagers tels que les parents avec poussettes ou les personnes âgées. En plus de participer à une meilleure inclusivité, cette action élargit votre public et donc votre nombre de clients potentiels.

 

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Les principales règles d'accessibilité à respecter dans votre commerce

Des aménagements plus ou moins importants seront à considérer selon vos infrastructures actuelles. Prenez en compte les recommandations suivantes pour mettre votre ERP aux normes d’accessibilité.

 

L'entrée du commerce

 

L’entrée de votre commerce est la première étape à penser dans l’accueil de personnes à mobilité réduite. Voici les principaux points à considérer :

 

• Accès sans ressaut : Si celui-ci est inévitable, un plan incliné doit être aménagé.

• Largeur de la porte : Minimum 90 cm, et 1,40 m pour une capacité d’accueil supérieure à 100 personnes.

• Ouverture des portes : Système actionnable aussi bien en position debout qu’assis.

 

Les conditions d’accueil de votre commerce

• Comptoir accessible : Une partie du comptoir doit être accessible aux personnes en fauteuils roulants.

• Affichages : Les informations aux clients doivent être visibles, lisibles et compréhensibles.

• Aide à la mobilité : Dispositifs adaptés tels que des boucles à induction magnétique pour malentendants et des assises disponibles pour les visiteurs.

 

Les escaliers de votre ERP

• Main courante : Facile à saisir, à une hauteur comprise entre 80 cm et 1 mètre, de chaque côté de l’escalier.

• Marches : Hauteur inférieure ou égale à 16 cm, avec des nez de marche non glissants et apparents ainsi que contremarches suffisamment contrastées.

• Bandes d’éveil à la vigilance : Installées en haut de chaque escalier en prévention des dangers de chocs pour les personnes malvoyantes.

 

Des rayonnages et allées adaptées

• Largeur des allées : Les allées principales doivent présenter une largeur minimale de 1,40 m pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Pour les commerces existants, cette largeur peut être réduite à 1,20 m voire 0,90 selon les situations.

• Espaces de manœuvre : Aménager des aires de retournement de 1,50 m de diamètre pour faciliter les demi-tours des fauteuils roulants.

• Accessibilité des produits : Les produits de consommation courante ne doivent pas être placés à une hauteur supérieure à 1,30 m du sol, afin d’être atteignables par tous.

• Obstacles au sol : Éviter tout obstacle au sol pour ne pas gêner la circulation des clients.

 

Le comptoir

• Hauteur et accessibilité : Une partie doit se situer à une hauteur située entre 70 cm et 80 cm afin d’être accessible à une personne en fauteuil roulant.

• Éclairage : Veillez à une bonne qualité d'éclairage pour faciliter la visibilité des informations.

• Boucles à induction magnétique : Mettre ces dispositifs à disposition pour aider les personnes malentendantes à interagir avec les employés.

 

Les sanitaires de votre commerce

• Accès et dimensions : Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. Les cabines doivent comprendre un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre minimum pour les rotations de fauteuils roulants.

• Aménagements spécifiques : Inclure des barres d’appui latérales, un lavabo accessible sans colonne à une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m ainsi que des distributeurs de savon et des sèche-mains à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m.

• Cuvette : Doit être fixée à une hauteur comprise entre 45 cm et 50 cm du sol.

 

Les cabines d'essayage pour PMR

• Dimensions et accès : La largeur de la porte doit être de 90 cm minimum. Le diamètre de l’espace intérieur doit être de 1,50 m pour permettre une manœuvre en fauteuil roulant.

• Équipements : Inclure une barre d’appui à 80 cm du sol, un siège ainsi que des portemanteaux à une hauteur maximale de 110 cm. Le miroir doit être placé à une hauteur de 40 cm du sol.

 

Le stationnement PMR

• Emplacements réservés : Votre commerce dispose d’un parking privé ? Réservez au moins 2 % des places aux personnes à mobilité réduite.

• Dimensions et signalisation : Les places doivent mesurer au moins 3,30 m de large et être identifiées par un marquage au sol doublé d’une signalisation verticale.

• Cheminement : Un parcours de 1,4 m de large doit exister entre les places de stationnement PMR et l’entrée du commerce.

 

Les circulations intérieures horizontales

• Largeur des allées : Les allées doivent avoir une largeur minimale de 1,20 m pour le passage de fauteuils roulants.

• Espaces de manœuvre : Prévoir des espaces de manœuvre de 1,50 m de diamètre en bout d’allées et caisses pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de faire demi-tour.

• Élimination des obstacles : Les allées doivent être libres de tout obstacle. Les revêtements de sol doivent être plats et non glissants.

 

Les circulations intérieures verticales

• Escaliers : Les escaliers doivent avoir des mains courantes de chaque côté, à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1 m. La hauteur des marches ne doit pas excéder 16 cm et présenter des nez de marche contrastés.

• Contremarches : La première et la dernière marche d’un escalier doivent présenter des contremarches contrastées pour en améliorer la visibilité.

• Éclairage : Un bon éclairage participe à la sécurité, ainsi que des systèmes podotactiles au début et à la fin des escaliers.

• Ascenseurs : Suffisamment spacieux pour un fauteuil roulant. Equipés de boutons en relief et d’annonces sonores pour malvoyants.

 

Les caisses de paiement

• Hauteur : Les caisses doivent être accessibles en fauteuil roulant, d’une hauteur maximale de 80 cm et doivent comprendre un espace libre en bas de 30 cm de profondeur minimum.

• Éclairage : Un bon éclairage facilite les transactions et la visibilité des informations.

• Aires de manœuvre : Prévoir une espace de 1,50 m en bout de caisse pour un demi-tour en fauteuil roulant.

• Équipements : Prévoir des boucles à induction magnétique pour les malentendants.

 

La signalisation

• Visibilité : Les panneaux doivent être visibles, lisibles et compréhensibles, disposés à des hauteurs adaptées aux personnes debout comme en fauteuil roulant.

• Contrastes : Jouer sur le contraste de couleurs pour les textes et les fonds des panneaux.

• Icônes : Ajouter des pictogrammes pour faciliter la compréhension des messages.

 

L'assistance et le service client

• Sensibilisation du personnel : Former le personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap, les informer sur les types de handicaps et les bonnes pratiques à adopter.

• Équipements : Fournir des équipements comme des sièges pour les clients ayant des difficultés à rester debout. Mettre en place une file prioritaire pour les personnes en situation de handicap.

• Disponibilité : Rester patient et à l'écoute des besoins spécifiques des clients.

 

 

Je mets mon commerce aux normes accessibilité avec la CCIAMP

 

Que dit la loi sur l’accessibilité dans un commerce ?

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose que tous les établissements recevant du public (ERP) fassent les démarches nécessaires pour devenir accessibles aux personnes handicapées.

 

Notez que les règles d'accessibilité varient selon la catégorie de bâtiment, sa capacité d'accueil et le type d’activité proposé. Les ERP de 5e catégorie sont majoritairement des magasins accueillant moins de 200 personnes.

 

Les ERP doivent permettre aux personnes handicapées de :

 

• Circuler librement
• Accéder aux locaux et équipements
• Utiliser les équipements à disposition
• Se repérer et communiquer dans des conditions normales de fonctionnement

 

La prise en charge des travaux de mise aux normes

La charge des travaux de mise aux normes d'accessibilité est de la responsabilité du bailleur, qui doit fournir un local conforme.

 

Il existe toutefois des exceptions :

 

• Clauses spécifiques : Si le bail commercial inclut une clause explicite précisant que le locataire est seul responsable des travaux de mise en conformité. C’est alors au locataire de les mettre en œuvre.

• Changement d'activité : Si le locataire change l'activité pour laquelle le local a été initialement loué et que ce changement entraîne des travaux de mise aux normes d’accessibilité, c’est le locataire qui en est seul responsable.

 

Notez que l’État propose un fonds territorial d’accessibilité à destination des gérants d’ERP et permettant de prendre en charge jusqu’à 50% des travaux et équipement de mise en conformité. Découvrez plus d’informations sur l’accessibilité des commerces.

 

Découvrez également notre article dédié aux aides pour l'accessibilité des commerces.

 

Enfin, sachez que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect avéré des règles d’accessibilité. Ces mesures peuvent comprendre des amendes voire la fermeture administrative de l’établissement et des peines de prison pour les récidivistes.

 

 

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