Cession d'entreprise et contrat en cours

Sommaire

1. Cession d’entreprise : définition et démarches
2. Différence entre radiation et cession
3. Quelles modalités pour les contrats en cours ?
4. Les contrats avec vos fournisseurs
5. Les contrats de travail

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Cession d’entreprise : définition et démarches

Céder son entreprise peut intervenir à plusieurs occasions : un départ à la retraite, un accident de la vie, une réorientation professionnelle… La cession d’une entreprise est régie par l’article 201 du Code Général des Impôts et qualifie toute transmission d’une partie ou de l’intégralité de l'exploitation par un document juridique attestant le transfert. Cette démarche peut être synonyme de rupture, c’est pourquoi, à la CCIAMP, nous vous accompagnons à chaque étape.

Différence entre radiation et cession

A la différence d’une radiation de votre entreprise, la cession vous permet de transmettre votre patrimoine actif et passif à un repreneur. Vous choisissez donc de céder à un autre entrepreneur votre activité, votre réseau, vos portefeuilles clients et surtout vos contrats en cours.

Vous pouvez par exemple céder votre fonds de commerce. Cette vente concerne les biens immatériels et matériels, mais également les contrats de travail et les contrats d'assurance par exemple.

Quelles modalités pour les contrats en cours ?

En tant que cédant, il est important d’établir un diagnostic de la situation de votre société avant de débuter les transactions avec l’acquéreur. A la CCIAMP, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour céder votre entreprise avec des contrats en cours, en toute sérénité.

Les contrats avec vos fournisseurs

Quelque soit la manière dont vous cédez votre entreprise, le transfert des contrats de travail, du bail commercial et des contrats d’assurance est automatique. La transmission des contrats en cours avec vos clients ou vos fournisseurs dépend du type de cession (vente du fonds de commerce ou seulement des titres). Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, vous cédez également votre enseigne et le nom commercial, les biens et les outils de travail de votre entreprise…Par contre, les créances et les dettes, les immeubles ou les livres de commerce doivent faire l’objet d’une cession.

Les contrats de travail

La transmission des contrats de travail en cours de vos collaborateurs est réglementée par l’article L 1224-1 du Code du travail. Aucune modification ne peut être apportée à ces contrats de travail en cours, ni par le cédant, ni par le repreneur. Ils sont transférés de plein droit. Sont concernés par cette disposition les contrats de travail effectifs à la date de cession de l’entreprise.