Pour vendre votre Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), comme pour y faire entrer de nouveaux associés, vous devrez passer par la cession d’actions. Cette formalité nécessite une méthodologie précise qui peut varier selon votre situation. La CCI Aix-Marseille-Provence vous accompagne dans votre projet sur tout le territoire.
Dans quelles circonstances effectuer une cession d’actions SASU ?
Il existe principalement deux raisons qui nécessitent de céder des actions de SASU :
L’arrivée d’un nouvel associé demande de transformer votre SASU en SAS. Il vous faut donc vendre au moins une action à votre nouvel associé ;
La vente de votre SASU nécessite, comme vous en êtes le seul propriétaire, de céder la totalité de vos actions.
Comment céder des actions de SASU ?
La cession d’actions de SASU est relativement simple par rapport à la cession d’actions d’autres types de société. Il faut toutefois respecter certaines formalités pour lesquelles la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence peut vous accompagner.
Étape 1 : le contrat de cession
La cession des actions de votre SASU doit être actée par un contrat de cession. Ce contrat est conclu entre le cédant (vous) et le cessionnaire (qui acquiert les actions). Rédigé et signé, ce contrat permet de prouver la cession et détermine les modalités de la vente.
Pour être valide, le document doit comporter :
Le nom du cessionnaire ;
Le nom du cédant ;
La désignation et le nombre d’actions à céder ;
Le prix de vente ;
La date de cession ;
Le mode de paiement ;
Le délai de transfert des actions.
Étape 2 : la mise à jour du registre de mouvement
Le registre de mouvement des titres répertorie toutes les transactions qui touchent au capital d’une société. Les transactions doivent y être compilées chronologiquement et le registre doit être paraphé au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend.
Doivent y être indiqués :
L’identité du cessionnaire et du cédant ;
Le numéro d’ordre affecté à l’opération ;
La date et la nature de l’opération ;
Le nombre d’actions cédées et leur valeur nominale.
Étape 3 : l’enregistrement auprès du SIE
Pour finaliser le processus, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises SIE. L’enregistrement doit être effectué au plus tard un mois après la cession.
La cession d’actions de votre SASU peut être réalisée assez simplement. Sur le territoire Aix-Marseille-Provence, la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence vous accompagne dans les démarches de cession d’actions de votre SASU pour que l’opération se déroule sans accrocs.
