La CCIAMP délivre les cartes pour les professionnels de l'immobilier et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Carte professionnelle immobilière : qui est concerné ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier national des professionnels de l’immobilier (décret 2015-703 du 19 juin 2015) consultable sur le site du fichier des professionnels de l'immobilier.
Les activités immobilières concernées par cette carte professionnelle sont les suivantes :
- transaction sur immeubles et fonds de commerces,
- gestion immobilière,
- syndic de copropriétés,
- marchand de listes,
- prestations de services,
- prestations touristiques*.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières encadrées par la loi Hoguet. Pour exercer une activité immobilière, il vous appartient d’effectuer votre demande d’attribution à la CCI d’Aix-Marseille-Provence.
Les conditions de délivrance de la carte
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée sous conditions :
- De justifier de l'aptitude professionnelle,
- De justifier d'une garantie financière en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par des clients et pour les activités de gestion et syndic,
- De justifier d'une assurance responsabilité professionnelle,
- De moralité : ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction, la capacité à exercer est établie sur examen de votre casier judiciaire (bulletin n°2).
Testez votre aptitude en utilisant notre diagnostic immobilier
La CCI d’Aix-Marseille-Provence vous propose de réaliser le DIAG IMMO afin de vérifier si vous répondez aux exigences légales d’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité dans l’immobilier.
Attention, le résultat de ce diagnostic constitue une information qui vous est donnée à titre indicatif, basée uniquement sur les réponses que vous avez fournies et ne saurait donc être considéré comme un contrôle favorable définitif, qui relève de la seule appréciation de la CCI d’Aix Marseille Provence sur présentation des justificatifs.
En cas de doute sur votre aptitude, nous vous invitons à adresser l’ensemble de vos justificatifs à [email protected]. Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
Les formalités liées à la carte professionnelle
Les CCI délivrent la carte professionnelle immobilière pour une période de 3 ans, renouvelable sous la condition d’obligation de formation continue.
Les formalités des professions immobilières :
- Première demande de carte d'agent immobilier
- Mettre à jour une carte d'agent immobilier
- Renouveler une carte d'agent immobilier
- Ouvrir un établissement secondaire
- Obtenir une attestation collaborateur
- Déclarer une libre prestation de services (LPS)
Dématérialisation des formalités
Vous pouvez accomplir vos formalités de façon dématérialisée directement sur www.cciwebstore.fr.
Le service de dématérialisation est accessible 24h/24h et 7J/7. Il vous permet de réaliser vos demandes en ligne selon un parcours totalement fluide et simplifié.
Pour toute demande liée à la carte professionnelle d’agent immobilier
- Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CCI Aix Marseille Provence
Service Professions Immobilières
9, la Canebière - CS 21856
13221 Marseille Cedex 01
- Par mail : [email protected]
- Par téléphone (appel gratuit depuis un poste fixe) : 04 91 39 34 34
Informations complémentaires
Les professionnels de l’immobilier qui se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui, sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour mieux comprendre votre rôle dans ce dispositif, merci de consulter les documents ci-dessous :
Lignes directrices des professionnelles de l'immobilier
