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Entreprise : quel statut juridique choisir ?

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous hésitez sur le statut juridique de celle-ci ? Afin de choisir le statut qui vous correspond le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Avec chacun leurs avantages et leurs inconvénients.

Les différents critères à prendre en compte

Nombre d'associés, flexibilité, fiscalité, démarches... Chaque forme juridique à ses avantages et ses inconvénients.

 

Le choix du statut est l'étape la plus compliquée de la création d'une entreprise, car cette décision impactera votre société et son fonctionnement. Afin de choisir le statut qui vous correspond le mieux et qui s'adapte à votre activité, voici les questions que vous allez devoir vous poser :

  • Quel est le régime fiscal le plus approprié ou avantageux ?
  • Quel est le meilleur statut social pour le dirigeant ?
  • Combien de personnes vont fonder la société ? Est-ce que d'autres personnes seront amenées à être associées dans le futur ? Ou de nouveaux investisseurs ?
  • Est-ce que je veux protéger mon patrimoine personnel en cas de faillite ou non ?
  • Quel est le montant d'investissement requis pour démarrer mon activité et quel est mon apport personnel ?

 

NB : les plafonds de CA évoqués dans la vidéo pour le statut de micro-entreprise ont été rehaussés. Pour plus d'info, voir l'onglet dédié à la micro-entreprise.

 

Quelle forme juridique choisir ?

Pour chaque forme juridique, nous vous détaillons les différentes obligations, les avantages et inconvénients, dans des onglets dédiés.

 

Auto/microentreprise (AE)

Le statut de microentrepreneur permet de créer une entreprise rapidement en bénéficiant de formalités et d'un régime social simplifiés. Cette forme juridique est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou exercer une activité annexe en plus de leur métier.

 

Je veux en savoir plus sur la microentreprise

 

 

Entreprise individuelle (EI)

Cette forme juridique souple, permet de lancer rapidement son activité, avec peu de frais. Les démarches nécessaires sont simples à réaliser. La responsabilité de l'entrepreneur peut être illimitée.

 

Je veux en savoir plus sur l'EI

 

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une forme juridique entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir limiter la responsabilité de l'entrepreneur.

 

Je veux en savoir plus sur l'EIRL

 

 

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

l'EIRL est une SARL mais avec un seul et unique associé. L’avantage majeur de cette forme juridique est de pouvoir protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de faillite de son activité.

 

Je veux en savoir plus sur l'EURL

 

 

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS constituée d'un seul associé.  C'est une forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent monter une startup et croître rapidement. Elle a l'avantage (entre autres) de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.

 

Je veux en savoir plus sur la SASU

 

 

Société à responsabilité limitée (SARL)

C'est la forme juridique la plus répandue. L'entreprise peut être créée avec peu d'apport en capital. Le patrimoine personnel des associés est protégé car limité aux apports.

 

Je veux en savoir plus sur la SARL

 

 

Société par actions simplifiée (SAS)

Cette forme juridique permet une grande souplesse quant au capital social et aux règles d'organisation. La contrepartie est qu'il faut être extrêmement rigoureux lors de la rédaction des statuts pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.

 

Je veux en savoir plus sur la SAS

 

 

Société anonyme (SA)

Cette forme juridique est plus adaptée aux structures de grande taille. Un capital minimum de 37 000 euros est requis. Elle permet de créer des projets et activités d'envergure avec une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires.

 

Je veux en savoir plus sur la SA

 

 

Société coopérative (SCOP)

Avec cette forme juridique, ce sont les salariés de l'entreprise qui sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.

 

Je veux en savoir plus sur la SCOP

 

 

Société d’exercice libéral (SEL)

Cette forme est destinée aux professions libérales et peut prendre les formes suivantes :

• SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée

• SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiées

• SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme

• SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

Micro-entreprise (ME)

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