Plan d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise

Le plan d'action repose sur trois piliers : la détection précoce des sociétés en difficulté, l'orientation vers le bon interlocuteur et un accompagnement sur mesure. 

Ces mesures ciblent « les entreprises fragilisées par la crise, mais qui restent viables économiquement », explique Bruno Le Maire. Soit, selon le ministre, 5 à 8 % des entreprises françaises. Confronté à la crise, le secteur privé français s'est endetté à hauteur de 230 milliards d’euros. Mais dans le même temps sa trésorerie a progressé de 217 milliards d’euros. Ces chiffres cachent des situations extrêmement hétérogènes d'un secteur à l'autre. 

Pour animer et coordonner son plan d'action, l’État crée un comité national de sortie de crise regroupant tous les acteurs concernés, dont les chambres de commerce. 

La détection

Les services de l’État (URSSAF, Direction générale des Finances publiques, Banque de France, Direction générale des Entreprises) vont mettre en commun leurs informations, utiliser des algorithmes et l'intelligence artificielle, pour détecter et contacter les entreprises les plus fragilisées par la crise. 

Le plan d'action entend tout mettre en œuvre pour que les dirigeants prennent conscience le plus tôt possible de leur situation. Pour cela il s’appuie sur les pouvoirs publics, mais également sur l’ensemble des partenaires de l’entreprise, dont les chambres de commerce.  

L'orientation

Le gouvernement crée parallèlement un numéro, le 0 806 000 245, pour renseigner les chefs d'entreprise confrontés au risque de dépôt de bilan. Dans chaque département, un conseiller départemental de sortie de crise les orientera vers la solution la plus adaptée à leur situation. Cet interlocuteur de référence destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. 

Les chambres de commerce joueront un rôle important en matière d'orientation. Elles sensibiliseront 25 000 sociétés à la nécessité d'anticiper leurs difficultés et leur présenteront les différents dispositifs de soutien et de prévention.  

L'accompagnement

Les PGE (prêts garantis par l’État), les prêts participatifs à destination des très petites entreprises, le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export (90 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros et 70 % au-dessus) sont prorogés jusqu'à fin 2021. 

Le gouvernement crée un « fonds de transition » de 3 milliards d'euros. Il ciblera les grands comptes et proposera des interventions sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. 

Les CCI accompagneront 5 000 sociétés en réalisant des diagnostics de leur situation financière et une analyse de leur risque de cessation de paiement. Les experts-comptables s’engagent à proposer à leurs clients, avant fin 2021 et sans surcoût, un diagnostic de sortie de crise avec un plan d’action réaliste. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables met à disposition de la profession un outil d'analyse numérique gratuit. 

Les commissaires aux comptes offriront un entretien de diagnostic de sortie de crise et une mission contractuelle « prévention et relation de confiance » reposant sur une analyse de la situation financière de l’entreprise. Ils établiront ensuite un rapport et des attestations destinées aux partenaires de la société. 

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer aux entreprises une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise d'un délai de trois mois maximum pour un coût de 1 500 € pour les entreprises de moins de cinq salariés et de 3 000 € pour les entreprises de cinq à dix salariés. 

Les greffiers des tribunaux de commerce s'impliquent également en mettant à disposition des entreprises des outils d’autodiagnostic. 

Le plan d’action doit théoriquement accélérer et faciliter l'intervention du Tribunal de commerce, renforcer l’attractivité des procédures amiables de type mandat ad hoc et conciliation, notamment en réduisant et en sécurisant leur coût. Avec le « traitement de sortie de crise », il met en place une nouvelle procédure collective bénéficiant d'une période d’observation raccourcie de trois mois.