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Gaz et électricité : aide aux entreprises
Le gouvernement a mis en place une aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. L’aide est réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021.
Vendredi 21 octobre 2022
Les entreprises concernées
L'aide concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, résidentes fiscales françaises, qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.
Les aides
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
- Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Quelle démarche ?
Les dates de dépôt des demandes sont les suivantes :
- Pour les mois de mars, avril et mai 2022, les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2022 (initialement le 17 août).
- Pour juin, juillet et août 2022 la date de dépôt des demandes d'aide est également fixée au 31 décembre 2022, (initialement le 30 octobre 2022).
- Pour les mois de septembre et octobre 2022, il est nécessaire de faire les démarches avant le 31 janvier 2023.
- Enfin, pour les mois de novembre et décembre 2022, la date de dépôt des demandes d'aide est fixée au 24 février 2023.
Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
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