La loi Energie - Climat du 8 novembre 2019 prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2021, les clients non-domestiques qui emploient 10 personnes ou plus ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros ne seront plus éligibles aux TRV d’électricité.
Le contrat actuel d’électricité aux TRV des entreprises concernées prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020. Sans action de la part de l’entreprise avant cette date, celle-ci basculera automatiquement au 1er janvier 2021 vers une offre par défaut auprès de son fournisseur actuel.
Conformément à la loi, il faut souscrire un nouveau contrat en offre de marché avant cette date. A cet effet, les entreprises ayant reçu d’EDF une proposition de nouveau contrat et si celle-ci leur convient, doivent simplement la retourner signée pour l’activer.
Si l’entreprise souhaite conserver son contrat actuel aux TRV, il lui appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité auprès d’EDF en retournant le coupon-réponse qui a été adressé par courrier à l’entreprise. Dans tous les cas, ces démarches n’occasionneront pour les entreprises ni frais ni coupure.
Informations Complémentaires
Numéro dédié pour plus d’informations
=> 09.70.83.62.80
Information complémentaire avec lien sur le site internet
=> https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/fin-de...