Facilité de caisse concernant l'IS et les crédits d'impôts

Bercy assouplit les modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 2021 et anticipe le remboursement de crédits d’impôts 2021. Ces deux mesures, optionnelles devraient soulager les trésoreries.

Impôt sur les sociétés

Le premier acompte de l'IS dû au 15 mars pourra exceptionnellement être limité à 25% de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020. L'administration tolérera une marge d’erreur de 10%. Dans ce cas, le montant du deuxième acompte prévu pour le 15 juin 2021 « devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ».

Cette « faveur » fiscale, qui ne nécessite aucune démarche particulière, s'appliquera également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Les entreprises ou groupes de plus de 5 000 salariés ou générant un chiffre d'affaires dépassant 1,5 milliard d'euros qui désirent bénéficier de cette mesure doivent « respecter leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) » précise le communiqué.

Remboursement accéléré de crédit d’impôts 2021

Déjà engagée pour 2020, la procédure accélérée de remboursement d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 est reconduite. Le communiqué de Bercy explique qu'il « est possible de demander le remboursement du solde de créance disponible sans attendre le dépôt de déclaration de résultat (liasse fiscale) ».

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 (crédit d'impôts bailleurs et crédit d'impôts rénovation énergétique ).

Plus d'infos sur le site impots.gouv.