Covid-19 : quels changements pour le chômage partiel et le fonds de solidarité ?

Quelle évolution du chômage partiel ?
 

L'ordonnance du 24 juin permet de déroger au code du travail. Elle module le taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1^er juin 2020. L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute, soit 84% du salaire net. La prise en charge de l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié.

Les employeurs seront ainsi remboursés de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Certains employeurs peuvent néanmoins bénéficier d’un taux horaire majoré selon leur secteur d’activité (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel…).

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur le fonctionnement du chômage partiel.
 

Dispositifs « droit commun » et « longue durée »

Le gouvernement a présenté récemment les propositions pour la modification du dispositif de chômage partiel « de droit commun » (valable pour tous) qui sera applicable à partir du 1^er octobre. Celui-ci prévoit que le salarié placé en chômage partiel touchera 60% de son salaire brut (100% au SMIC) soit 72% de son salaire net (contre 70% du brut et 84% du net actuellement). Et ce, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, et pour un maximum de trois mois renouvelable une fois. L'entreprise, sera quant à elle seulement remboursée à 60 %, soit restera à sa charge 40 %, contre 15 % depuis le 1^er juin.

En plus de ce dispositif « de droit commun », un autre dispositif dit « Activité partielle longue durée » (APLD) est proposé pour les secteurs fortement perturbés de l’aéronautique et de l’automobile par exemple. Il entre en vigueur ce 1^er juillet. Les principales différences avec le dispositif de droit commun est le niveau de prise en charge et l’obligation de passer par un accord d’entreprise ou de branche.

Le salarié aura le même niveau de protection que le régime de chômage partiel valable depuis le 1^er juin, c’est-à-dire qu’il touchera 84 % de son salaire (100 % au SMIC), l’employeur en aura à sa charge 15 %. Un accord d’entreprise ou de branche sera toutefois nécessaire pour garantir des engagements forts des employeurs en matière de préservation des emplois.

De plus, les heures non travaillées devront être de 40 % au maximum en moyenne par salarié sur la durée de l'accord. Un point de situation sur le marché de l'emploi sera fait en septembre pour s'assurer que le nouveau dispositif est au plus près des dispositifs allemands pour une plus grande cohérence franco-allemande.
 

Quel changement pour le Fonds de solidarité ?
 

Le dispositif a connu plusieurs évolutions en avril, en mai et en juin : pour la plupart des entreprises le fonds de solidarité s’est arrêté au 31 mai 2020 : les dates limites pour les demandes pour mars, avril et mai sont fixées au 31 juillet 2020 pour le volet de l’Etat et au 15 août pour le volet régional.

Pour les indépendants et les secteurs plus touchés, le fonds a été prolongé et les critères d’attribution ont été élargis.

Le fonds est prolongé jusqu’en juin uniquement pour les indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros et qui emploient moins de 10 salariés.

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture ainsi qu’aux artistes auteurs, le fonds est ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1million d’euros actuellement).

Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du second volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique sur le fonctionnement du Fonds de solidarité