Maj au 03.04.20
Dans le cadre des nombreuses mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette crise sans précédent, des ordonnances ont été présentées le 27 mars dernier par le gouvernement. Voici un premier décryptage qui sera suivi de fiches pratiques.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
En matière de redressement judiciaire :
Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
En matière de privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de la CCIAMP, mise à jour en temps réel et qui regroupe toutes les informations utiles aux entreprises.
Pour toute demande, contactez le guichet unique « Urgence entreprises COVID-19 » au 04 91 39 34 79.