Covid-19 : Comment fonctionne le dispositif de temps partiel de longue durée ?

Publié au Journal Officiel le jeudi 30 juillet 2020, le texte d'application fixe les règles de la nouvelle activité partielle de longue durée (APLD). Elle est mise en place pour une durée de deux ans, son coût serait évalué à 30 milliards en 2020 et 8 milliards en 2021.

Ce dispositif devrait permettre de maintenir les emplois, et donc les compétences, dans les entreprises subissant durablement les conséquences de la crise de la Covid-19, mais dont la pérennité n’est pas remise en question.

Les chefs d'entreprise vont pouvoir proposer à leurs salariés une réduction du temps de travail jusqu'à un maximum de 40% d'heures chômées (dans des cas exceptionnels, avec accord de l'administration, une dérogation pourra la porter à 50%). Elles seront compensées par l'Etat sur des bases supérieures celles du régime de chômage partiel « classique ». L'allocation APLD (le montant versé à l’employeur) atteindra ainsi :

• 60% de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic) pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1^er octobre 2020,
   
• et de 56% pour ceux transmis à compter du 1^er octobre 2020.

Sur les heures chômées, le salarié recevra une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à « environ » 70% de sa rémunération brute.

Un accord collectif obligatoire
 

L'APLD demeure cependant conditionnée à la signature d'un accord collectif au niveau de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche. Cet accord devra être soumis pour validation au préfet du département (Direccte) du lieu d’implantation de l’entreprise, accompagné le cas échéant de l’avis du Comité Social Economique.

S'appuyant sur la situation économique de l'entreprise et d'une durée de six à vingt-quatre mois, l'accord définira « les activités et les salariés concernés, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle », précise le décret.

Le texte intègrera en effet également des engagements sur la formation professionnelle dont les frais seront pris en charge par l'Etat à hauteur de 80%.

Un premier accord d'APLD a été paraphé avec la branche de la métallurgie, jeudi 30 juillet 2020 sans attendre l'entrée en vigueur du décret, entre le patronat, la CFE-CGC, la CFDT et Force ouvrière.

Les nouvelles dispositions de l'APLD sont valables pour les demandes de validation déposées avant le 30 juin 2022.

Textes de référence :

• Article 53 de la loi instituant l’APLD (17 juin 2020)
• Décret d’application de l’APLD (28 juillet 2020)