Au sein de la société par actions simplifiées (SAS), le capital social est composé d’actions divisées entre associés. Tous détiennent des actions au regard de leur contribution dans le capital social. Pour diverses raisons, un associé peut décider de se tourner vers un autre projet. À ce titre, une cession des actions de la SAS doit avoir lieu. Découvrez le principe d’une vente SAS et comment appréhender les modalités autour desquelles s’articule cette cession d’actions.
En quoi consiste la vente SAS ?
La vente SAS ou la cession d’actions se définit comme un processus au cours duquel une personne, le cédant, confère ses actions ou ses parts sociales à une autre personne, le cessionnaire. Un associé de la SAS peut décider à tout moment de quitter la société. Par conséquent, il doit céder une partie ou l’intégralité de ses actions. Qu’il agisse d’un départ à la retraite, d’une envie de se lancer dans un tout autre projet ou d'une mésentente avec d’autres collègues, de nombreuses raisons poussent un associé d’une SAS à partir et vendre ses actions.
Les démarches à suivre pour la cession d’actions de SAS
Bien qu’une liberté soit permise par les statuts, plusieurs démarches sont à suivre afin de céder sans souci des actions de SAS. Les actions suivantes sont à accomplir pour une cession d’actions de SAS réussie :
La mise en place du projet ;
La rédaction du contrat ;
La mise à jour du registre de mouvements de titre ;
L’enregistrement de l’acte de cession.
La mise en place du projet
En premier lieu, il est conseillé surtout si vous le souhaitez, d'informer vos collègues de votre projet de cession d’actions. Toutefois, ce n'est pas une démarche obligatoire à moins qu’elle ne soit clairement stipulée dans les statuts.
La rédaction du contrat
La rédaction du contrat est elle aussi facultative, mais pratique à bien des égards. C’est cet acte qui vous permet de spécifier vos conditions de cession et du prix en particulier. Veillez à ce que le contrat de cession contienne les informations suivantes :
- La date de cession ;
- Le mode de paiement ;
- Le prix de vente ;
- Le nombre d’actions vendues ;
- L’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- Le délai de transfert des actions.
La mise à jour du registre de mouvements de titre
À la suite de la cession d’actions de SAS, il faut également établir un ordre de mouvement à l'intention de la société. C’est un formulaire à remplir et signer par le cédant et à déposer à la société. Il assure le transfert des actions du compte du cédant à celui de l’acquéreur. En complément, il vous faudra mettre à jour le registre des mouvements de titres de la SAS. Après avoir reçu l’ordre de mouvement, la société doit actualiser ce registre de mouvements de titres et transférer une fois la cession réalisée les actions à l’acquéreur.
L’enregistrement de l’acte de cession
Pour terminer, la cession doit être déclarée auprès du Service des Impôts des Entreprises. Cet enregistrement de la cession d’actions a lieu dans un délai d’un mois à la suite de la conclusion du contrat de cession. Lors de la déclaration, vous devrez vous acquitter du paiement des droits d'enregistrement sur la cession d’actions. Il s’agit de 0,1% du prix de la cession des actions. Le montant reste fixé à 25€ pour toute cession inférieure à 25 000€.
