Quelles sont les formalités de création d’une EURL ?
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être la solution pour sécuriser votre patrimoine personnel. Sa forme lui permet de mettre votre patrimoine personnel hors de portée des créanciers de votre entreprise.
L’EURL fonctionne de la même manière qu’une SARL. La différence est que l’EURL est composée d’un seul et unique associé. Grâce à cette forme, votre responsabilité est limitée au seul montant de vos apports au capital social et votre patrimoine personnel est protégé. Nous vous accompagnons sur tout le territoire Aix-Marseille-Provence pour créer votre EURL. Il y a 5 étapes de création principales.
Sommaire
Les statuts sont des documents sur lesquels sont indiquées les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils sont rédigés et signés par l’associé unique.
Les statuts doivent notamment mentionner :
- La forme de la société
- L’objet social (les activités de votre EURL)
- La dénomination sociale (le nom de l’entreprise)
- Le capital social (le montant de vos apports)
Pour déposer votre capital social, vous devez dans un premier temps ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL. Ce type d’entreprise ne nécessite pas de capital social minimum. En revanche, un apport en accord avec l’activité de votre entreprise permettra de rassurer votre établissement bancaire.
Suite au dépôt, votre établissement bancaire vous fournira une attestation de dépôt de fonds nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise.
L’annonce légale est un avis de constitution comprenant les caractéristiques de l’EURL. Elle est publiée dans un journal d’annonces légales qui doit appartenir au même département que le siège social de l’entreprise.
Les dernières étapes de création d’une EURL concernent le dossier d’immatriculation. Celui-ci doit comporter les éléments suivants :
- Les statuts signés
- Une attestation de non-condamnation
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une attestation de dépôt de capital social
- Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL
L’immatriculation de la société est la dernière étape de création d’une EURL. Vous pouvez effectuer les démarches en ligne en remplissant un formulaire et en déposant les pièces justificatives demandées.
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