La CCI Marseille Provence vous informe des cas de démarchages abusifs relatifs à l'accessiblité des commerces
Mise en accessibilité des commerces : Attention aux démarchages abusifs !
Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Établissement Recevant du Public) par mail avec la fourniture de mot de passe, ce qui peut faire penser à un organisme officiel. Ces entreprises privées font une prospection commerciale suivie de relances par téléphone ou de démarchage en magasin en se prétendant recommandées par la Préfecture ou la CCI.Ils insistent sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment des amendes possibles. Il est donc important de connaître ses interlocuteurs et déceler l'arnaque grâce aux informations qui vont suivre.
Pas de sous-traitance pour les démarchages auprès des commerçants
La CCI Marseille Provence rappelle qu'elle n'a pas accordé de mandat a des cabinets ou entreprises pour réaliser ce type de démarchage auprès des propriétaires d'établissements recevant du public.
Également, la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité et de sécurité. de plus, la proposition de certains bureaux d’études consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux. L’Ad’AP réalisé dans de telles conditions n’intégrerait probablement qu’une partie des travaux à réaliser et engagerait alors la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant de l’établissement qui, à la fin du processus, ne disposeraient toujours pas d’un établissement conforme.
Par ailleurs, bien que la date limite, fixée au 27/09/2015, pour le dépôt des Ad’AP soit maintenant révolue, il est encore possible de déposer un Ad'AP et aucun dispositif de sanction n'a encore été mis en place à ce jour.
La CCI Marseille Provence vous invite donc à :
- vous méfier des méthodes agressives de démarchage et ne pas donner suite à ces entreprises.
- surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires par mail ou par téléphone.
Restez vigilant !
En cas de fraude avérée et de démarchage de ce type, un signalement peut être fait auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du département siège de la société concernée qui jugera de l’opportunité d’engager des poursuites à l’encontre de la société effectuant le démarchage.
Ce signalement doit contenir des informations les plus détaillées possibles (nom de la société, adresse du siège, nom de la personne ayant pris le contact, résumé de la façon dont elle s’est présentée...) et est à transmettre par mail. Les adresses des différentes Directions Départementales de Protection des Populations sont disponibles sur le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Rendez-vous sur notre page sur la mise au normes accessibilité pour en savoir plus.
