Vous souhaitez exercer une activité dans les halles, sur les marchés ou sur la voie publique,
vous devez au préalable avoir créé votre entreprise et détenir, sauf exceptions (liste des activités non soumises à règlementation), une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI dont vous dépendez.
La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal n'a pas obligation de demander une carte de commerçant ambulant.
Toute vente sur la voie publique nécessite, en plus de la carte de commerçant ambulant, une autorisation délivrée par la mairie de la commune concernée.
Quand demander la carte
- Lors d’une 1ère demande
- Lors d’une modification de votre entreprise,
- Lors d’un renouvellement, à l’expiration de la carte
- En cas de perte, de vol (duplicata)
Votre carte de commerçant doit être à jour et sa durée de validité est de 4 ans.
Ou déposer votre demande de carte
- Si vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) : Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel
- Si vous êtes une société (SARL ou SAS) : le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société
- Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l’UE : Le CFE compétent est celui dont dépend la commune du marché principal où vous souhaitez exercer le principal de votre activité.
Les pièces à fournir pour demander la carte, renouveler ou modifier
Je réalise mes formalités auprès de la CCIAMP
- Cerfa de déclaration d'une activité ambulante
- Pièces jointes à fournir si vous êtes commerçant
- Pièces jointes à fournir pour une société commerciale
- Pièces jointes à fournir pour une association
Vous pouvez adresser votre dossier complet à l’adresse suivante
Chambre de Commerce et d’Industrie / Service Formalités
Palais de la Bourse CS 21856
13221 Marseille cedex 01
Ou le déposer directement dans une de nos agences
PS : N’oubliez pas d’indiquer votre adresse mail ou coordonnées téléphoniques SPV
Ou effectuer votre demande sur le site www.CCIWEBSTORE
