L’activité commerciale exercée sur les marchés, les foires ou la voie publique, est soumise à règlementation : l’obtention d’une carte de commerçant ambulant délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente territorialement ou la Chambre des Métiers, pour les activités artisanales.
Que permet la carte et quelle est sa durée de validité ?
La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans.
Quelles sont les activités soumises à réglementation ?
Les activités commerciales exercées sur les marchés, les foires ou la voie publique sont soumises à règlementation.
Cependant, certaines activités s'exerçant sur la voie publique ne sont pas considérées comme ambulantes (voir la liste ci-dessous).
- les agents commerciaux ;
- les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
- les exploitants de taxis ;
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile);
- les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise ;
- les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
- les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes. Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …). Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès.
- les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
- les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés des biens qu’il a achetés) ;
- les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche à titre individuel sur des navires d’une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, ou qui occasionnellement vendent les produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu’ils n’ont pas pêchés) article L931-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation ;
- les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire).
Qui doit demander et détenir une carte ?
Pour exercer leur activité ambulante sur la voie publique, voici les personnes qui doivent détenir une carte de commerçant ambulant :
- l’entrepreneur (Entreprise Individuelle),
- le micro-entrepreneur,
- le dirigeant d'une société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS),
- le Président d’une association ayant une activité commerciale.
NB : En cas de cogérance pour une Société A Responsabilité Limitée (SARL), tous les gérants doivent demander la carte de commerçant ambulant et fournir les pièces justificatives.
Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.
À quel CFE s’adresser ?
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement, et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal et celui du siège social pour une société ou association.
Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE, le CFE compétent est celui dont dépend la commune où vous souhaitez exercer le principal de votre activité (ex : marché principal).
Les formalités : constituez votre dossier
Pour une 1ère demande de carte professionnelle, un renouvellement ou un duplicata, 2 solutions :
Je réalise mes formalités directement en ligne
Je réalise mes formalités auprès de la CCIAMP
Pour les formalités effectuées auprès de notre CCI, merci de nous adresser par courrier votre dossier complet à l’adresse suivante :
Chambre de Commerce et d’Industrie / CFE
Palais de la Bourse CS 21856
13221 Marseille cedex 01
Ou le déposer directement dans une de nos agences :
